La règle de minimis

26
juin 2018
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Mini..quoi??

Au fil de nos rencontres et missions, nous sommes très (très) souvent questionnés sur la règle de minimis. Les sociétés qui investissent de manière importante dans l’innovation et qui sont amenées à renforcer leur plan de financement par des aides publiques, sont concernées, directement ou indirectement, par cette règle.

Généralement, le premier contact se fait :

  • Soit par l’intermédiaire d’un financeur : « nous pouvons vous accompagner dans le financement de vos investissements, mais attention, cette aide est soumise à la règle des minimis »
  • Soit lors de la lecture d’un règlement ou d’un contrat d’aide. Extrait du règlement Pm’Up (aide francilienne) : « règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général et publié au JOUE L 114 du 26 avril 2012. »

Passons aux choses réelles. La règle de minimis est un règlement impulsé par la Commission Européenne.  Cette directive vise à encadrer les interventions des états membres dans leurs actions d’aides aux entreprises. Pour éviter toute distorsion de la concurrence au niveau européen, les sociétés ne peuvent percevoir plus de 200 k€ d’aides sur une période de trois exercices fiscaux (100 k€ pour le secteur du transport routier, 15 k€ pour le secteur de la production première de produits agricoles et 30 k€ pour le secteur de la pêche et l’aquaculture).

D’un point de vue réglementaire, les choses sont claires. D’un point de vue opérationnel, les choses sont un peu plus compliquées : certaines aides sont soumises à la règle de minimis et d’autres ne le sont pas, donc un suivi des aides perçues dans le temps est nécessaire (i.e. montant perçu, période couverte, nature des aides…).

Quelques exemples d’aides non soumises à la règle de minimis :

  • Aides BPIFrance : Aide pour la Faisabilité technico-économique à l’Innovation, Aide au Développement pour l’Innovation
  • Subventions FUI
  • Crédit Import Recherche
  • Crédit Impôt Innovation
  • Exonération de charges patronales induites par le statut JEI…

Quelques exemples d’aides soumises à la règle de minimis

  • Aides BPIFrance : les prêts bonifiés, la Bourse French Tech
  • Exonération d’impôts induites par le statut JEI
  • Certaines subventions ADEME ou CNC
  • PM’UP…

Il existe une liste exhaustive (datée de 2016) : ici . Dans les faits, les aides pour la Recherche et Développement ne sont généralement pas soumises à la règle des minimis…une chance !

Quelques conseils

  • Tenir un listing précis de vos aides perçues
  • Toujours demander au financeur si l’aide qu’il vous apporte est soumise à̀ l’application de la règlementation européenne « de minimis »
  • Faire le cumul et le maintenir à jour !

Pour information, le cumul se fait à partir de montants de subvention. Si vous percevez un prêt bonifié, vous pouvez demander l’équivalent-subvention brut (conversion du montant du prêt en équivalent subvention) ; c’est ce dernier qu’il faudra intégrer au cumul.

A vous de compter 🙂 !!

 

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